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Vous êtes dans Encyclopédie de l'Arbre Celtique > personnes au regard du droit / personnes juridiquement incompétentes / malades mentaux dans le droit
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Les malades mentaux dans le droit

Tout délit commis par, ou contre les malades mentaux est traité par son tuteur légal. Ils n'ont aucune capacité légale indépendante. Cependant, l'exploitation d'un malade mental est contraire à la loi.


Ce texte a été initialement rédigé par par le Pr. Raimund Karl, diplomé en Etudes Celtiques de l'Université de Vienne (Autriche), et professeur à l'Université de Bangor (Pays de Galles). Il met cette introduction à disposition du public, à condition qu'on cite son nom, ce qui est la moindre des choses, et son adresse e-mail : a8700035@unet.univie.ac.at et que ce texte ne soit pas utilisé à des fins commerciales. Traduit, et adapté pour cette encyclopédie celtique par Fergus Bodu.


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